Règlementation
Transports Exceptionnels
Voiture de protection AV/AR
Véhicule de guidage
Article R433-2
…/…
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l’article R. 433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l’arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Version imprimable | Plan du site
© Copyright 2013-2016 – GTRO Forma - 1&1